Microentreprise

Microentreprise

Très petite entreprise

Les très petites entreprises (TPE) sont en France une appellation des entreprises de moins de 10 salariés.

En fait, il n'existe aucune définition officielle, si ce n'est celle fournie par la DCASPL (Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, attachée au ministère des PME français). La Commission européenne a pris une recommandation (6 mai 2003 - 2003/361/CE) pour notamment définir les micro entreprises (entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros) et les petites entreprises (entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros).

Selon l'ouvrage de la DCASPL (les chiffres clés des TPE - Édition 2005), au 1er janvier 2004, il existait en France 2 390 000 TPE relevant du champ ICS (Industrie Commerce Service), soit 96,6 % du total des entreprises françaises (proportion identique en Europe). Les TPE exercent tous types d'activité de l'industrie au commerce en passant par les services (bâtiment, hôtellerie restauration, conseils aux entreprises, services médicaux, services sociaux...).

61% des TPE françaises n'ont aucun salarié, 23 % en ont entre 1 et 3 et 16 % emploient entre 4 et 15 salariés. L'ensemble de ces TPE employait 5 798 700 personnes (dont 4 017 900 salariés) en 2002.

Ces TPE réalisaient la même année 8,6 % des exportations françaises.

Sommaire

Définition dune micro-entreprise

Le terme micro-entreprise est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner les TPE, il est pourtant plus restrictif. Les micro-entreprises sont presque exclusivement des entreprises individuelles, elles sont très présentes dans les pays émergents, le développement économique repose quasi-majoritairement sur elles. En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires, il donne notamment droit à des réductions d'impôt. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession libérale). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre nest pas compatible avec certaines aides aux entreprises. Pour le reste ces entreprises sont soumises aux règlementations des ETI.

Le régime de la micro-entreprise

Il est fixé par larticle 35 de la loi du 1er août 2003 pour linitiative économique. Ces dispositions permettent sur demande, aux travailleurs indépendants imposés soit selon le régime de la micro-entreprise déterminé par larticle 50-0[1] du code général des impôts (CGI), soit selon le régime déclaratif spécial de larticle 102 ter[2] du même CGI, de déroger aux modalités habituelles de paiement des cotisations et contributions sociales (provision, régularisation, assiettes forfaitaires de début dactivité), telles qu'elles résultent des autres dispositions que comportent les articles L 131-6 et L 136-3[3] du CSS.

- larticle 102 ter[2] CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC), ce régime est appelé "régime micro BNC". Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux nexcédant pas, au cours dune année civile, 27 000 € hors taxes. Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelles est diminué dune réfaction forfaitaire de 34 % depuis 2006 (37 % auparavant).

- larticle 50-0[1] CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, c'est à dire pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce régime est appelé "régime micro BIC". Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas :

  • 76 300hors taxes sil sagit dentreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre daffaires hors taxes est diminué dun abattement forfaitaire de 71 % depuis 2006 (72 % auparavant).
  • 27 000hors taxes dans les autres cas de BIC. Dans ce second cas, le chiffre daffaires est diminué dun abattement forfaitaire de 50 % depuis 2006 (52 % auparavant).

Dans tous les cas, le montant minimum de labattement appliqué sera de 305 €.

En bref

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro entreprise correspond à un seuil maximal de bénéfices annuels (27 000hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations dachat-vente 76 300hors taxes). C'est le centre des impôts qui valide ce statut.

Pour une activité non commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base de 66% des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels).

Pour une activité commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base

  • 29 % des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels) pour les entreprises réalisant des opérations dachat-vente,
  • 50 % du chiffre daffaires pour les autres activités.

Articles connexes

Références bibliographiques

  • Circulaire DSS/SDFSS/5B/n°04/205 du 4 mai 2004 relative à lapplication de larticle

35 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour linitiative économique, Le directeur de la sécurité sociale, Dominique LIBAULT

  • Les très petites entreprises : un management de proximité, A. Jaouen et O. Torrès (eds), Hermès Lavoisier, Paris, 2008 ISBN 978-2-7462-2100-0
  • Les chiffres-clefs des TPE, Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, Paris, Février 2005
  • La nouvelle définition des PME, Commission Européenne, Entreprises et industrie Publications, 2006, [1]
  • Tout doit disparaîtreou le réveil des indépendants, André Vonner (entretiens avec Jean-Pierre Thiollet), Éditions Jean-Cyrille Godefroy, Paris, 1986

Liens externes

Notes et références

  1. a et b Article 50-0 du code général des impôts
  2. a et b Article 102 ter du code général des impôts
  3. Articles L 131-6 et L 136-3 du code de la sécurité sociale
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