- Mandat d’arrêt
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Mandat d'arrêt
Sommaire
Droit français
Définition
Un mandat d'arrêt est un mandat, généralement décerné par un juge d'instruction, demandant à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt.
Il peut être décerné, entre autres, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Par le juge d'instruction
Il est défini à l'article 133 du code de procédure pénale ; il doit exister à l'encontre de la personne visée des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.
Par la juridiction de jugement
Il peut être décerné si la peine prononcée est supérieure à un an d'emprisonnement. Il n'y a de peine minimale s'il est saisi en comparution immédiate.
Par l'administrateur des affaires maritimes, par le commissaire rapporteur et par le président du tribunal maritime commercial
Ces trois personnes peuvent délivrer un mandat d'arrêt dans une procédure ressortissant à la compétence du tribunal maritime commercial (art. 36 ter CDPMM).
Exécution du mandat d'arrêt
Si arrestation à moins de 200 km du Tribunal de Grande Instance qui a émis le mandat : - si émis par le juge d'instruction : conduite devant lui, sinon juge de la liberté et de la détention provisoire (cas des jours fériés et dimanches). - si émis par la juridiction de jugement, conduite devant le juge de la liberté et de la détention provisoire.
Si arrestation à plus de 200 km, conduite devant le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche si le transfèrement est susceptible d'être supérieur à 24 heures (article 127 C.P.P.).
Si la personne accepte le transfèrement, il conduit dans les quatre jours à la juridiction qui a émis le mandat (six jours pour les DOM) Si la personne refuse, elle est conduite à la maison d'arrêt, et si la juridiction d'origine accepte le transfèrement, il doit être conduit devant lui dans les quatre jours (six jours pour les DOM).
Voir aussi
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Catégorie : Procédure pénale
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