Lois fondamentales
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Loi fondamentale
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La loi fondamentale d'un État désigne sa Constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.
Au singulier
Au pluriel
- Lois fondamentales du royaume de France pour les coutumes auxquelles étaient soumis les rois de France ;
- Lois fondamentales de l'État (Royaume) pour la constitution (Leyes Fundamentales del Ėstado (Reino)) de l’Espagne franquiste ;
- Lois fondamentales russes de 1906 pour la constitution promulguée par le tsar Nicolas II en 1906 ;
- Lois fondamentales d'Israël pour les textes constitutionnels israéliens, formant progessivement une constitution de fait ;
- Lois fondamentales du Royaume de Suède pour les quatre textes formant la constitution suédoise (Grundlagar).
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Lois fondamentales de Wikipédia en français (auteurs)
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