Loi sur l'immigration et la protection des refugies
- Loi sur l'immigration et la protection des refugies
-
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada et par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Controverses
Le partie de la Loi traitant de section d'appel pour réfugiés n'a jamais été proclamée par le Gouverneur général et ne s'applique donc pas, au grand regret des organismes d'appui aux intérêts des réfugiés.
Sites pertinents
Portail du Canada
Portail du droit
Catégories : Droit des étrangers au Canada | Loi du Parlement du Canada
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi sur l'immigration et la protection des refugies de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés — La Loi sur l immigration et la protection des réfugiés est le document législatif régularisant l entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001… … Wikipédia en Français
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — La Loi sur l immigration et la protection des réfugiés est le document législatif régularisant l entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001… … Wikipédia en Français
Office français de protection des réfugiés et apatrides — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Office francais de protection des refugies et apatrides — Office français de protection des réfugiés et apatrides Introduction Droit des étrangers (Fra … Wikipédia en Français
Commission Des Recours Des Réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission de recours des réfugiés et apatrides — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission des recours des réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission des recours des réfugiés (france) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission des recours des réfugiés et apatrides — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Convention Relative Au Statut Des Réfugiés Et Des Apatrides — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) … Wikipédia en Français
