Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
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Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada et par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Controverses
Le partie de la Loi traitant de section d'appel pour réfugiés n'a jamais été proclamée par le Gouverneur général et ne s'applique donc pas, au grand regret des organismes d'appui aux intérêts des réfugiés.
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Catégories : Droit des étrangers au Canada | Loi du Parlement du Canada
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés de Wikipédia en français (auteurs)
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