Loi de gouvernement local de l'Ecosse de 1994

Loi de gouvernement local de l'Ecosse de 1994

Loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994

La Loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994 (Local Government etc. (Scotland) Act 1994 en anglais) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé l'actuelle structure de gouvernement local de l'Écosse à travers ses 32 autorités unitaires : les Council Areas.

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