Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

Loi Royer

La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer, première à réglementer l'urbanisme commercial.

Elle a institué une procédure obligeant les projets de création de commerce de plus de 1000 m² dans une commune de moins de 40000 habitants et de plus 1500 m2 au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, des Commissions départementales d'urbanisme commercial (CDEC) pour s'implanter ou s'agrandir[1].

Son but était de sauver le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces. Elle prévoit une commission d'appel nationale appelée Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)[2].

La loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France[1].

Liens connexes

Liens externes

Notes et références

  1. a  et b Dispositif de régulation des implantations commerciales, www.pme.gouv.fr [lire en ligne]
  2. Fonctionnement des commissions, www.pme.gouv.fr, 15/07/2008 [lire en ligne]
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