Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat
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Loi Royer
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer, première à réglementer l'urbanisme commercial.
Elle a institué une procédure obligeant les projets de création de commerce de plus de 1000 m² dans une commune de moins de 40000 habitants et de plus 1500 m2 au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, des Commissions départementales d'urbanisme commercial (CDEC) pour s'implanter ou s'agrandir[1].
Son but était de sauver le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces. Elle prévoit une commission d'appel nationale appelée Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)[2].
La loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France[1].
Liens connexes
Liens externes
Notes et références
- ↑ a et b Dispositif de régulation des implantations commerciales, www.pme.gouv.fr [lire en ligne]
- ↑ Fonctionnement des commissions, www.pme.gouv.fr, 15/07/2008 [lire en ligne]
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