Loi Sur Le Blanchiment D'argent

Loi Sur Le Blanchiment D'argent

Loi sur le blanchiment d'argent

Loi sur le blanchiment d’argent
Titre Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier
Abréviation LBA
Code RS 955.0
Pays Suisse Suisse
Type Loi fédérale
Législature législature
Adoption 10 octobre 1997
Version en vigueur 19 décembre 2006
Texte Lire en ligne

La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier , dite loi sur le blanchiment d’argent (LBA), est une loi fédérale suisse destinée à lutter contre le blanchiment d'argent en demandant aux intermédiaires financiers et légaux d'être vigilants quant à la provenance des fonds. Cette loi est destinée à interdire l'accès aux établissements financiers aux membres d'organisations mafieuses ou terroristes. Dans le cadre de cette loi, les établissements financiers doivent, par exemple, conserver le nom des ayants droits économiques, de tout transfert de valeur, dans l'expectative d'une enquête.

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