Loi Perben I
- Loi Perben I
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La loi Perben I du 9 septembre 2002 a modifié l'art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante régissant la garde à vue.
Selon cet article, les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais ils peuvent être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois
Avant la loi Perben I, cette retenue était de 10 heures au plus, renouvelable une fois, en cas de délit ou crime punissable d'au moins 7 ans d'emprisonnement.
Cette mesure de rétention n'est possible que s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et après présentation de ce dernier devant le magistrat pour son renouvellement, sauf en cas de circonstances insurmontables.
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- Loi française relative au droit pénal
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2010.
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