Loi Perben

Loi Perben
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La loi Perben peut faire référence à :

  • la loi Perben I, loi d’orientation et de programmation pour la justice (2002) ;
  • la Loi Perben II, loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2004).

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Perben de Wikipédia en français (auteurs)

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