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Loi Perben II — du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi Perben I — La loi Perben I du 9 septembre 2002 a modifié l art. 4 de l ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante régissant la garde à vue. Selon cet article, les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais… … Wikipédia en Français
Loi Perben II du 9 mars 2004 — Loi Perben II Titre Loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Abréviation NOR: JUSX0300028L Code Loi n°2004 204 Pays France … Wikipédia en Français
Perben 2 — Loi Perben II du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi du 9 mars 2004 — Loi Perben II du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » — Loi Perben II du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale — Loi sur la récidive Titre Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale Pays France Type Loi Branche Droit pénal Législature XIIIe Gouvernement Gouvernement Franç … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi de l'État — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi humaine — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
