Loi 22
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Loi sur la langue officielle (Québec)
La Loi sur la langue officielle ou Loi 22 est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 1974. Elle a été abrogée trois ans plus tard, avec l'adoption de la Charte de la langue française.
Suite au dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec, le gouvernement libéral de Robert Bourassa, adopte la Loi 22 qui fait du français la seule langue officielle au Québec.
La loi fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs :
- langue de la législation et de la justice (la priorité est accordée aux texte français en cas d'ambiguïté)
- langue de l'administration publique (les documents officiels doivent être rédigés dans la langue officielle)
- langue des entreprises d'utilitité publique et des professions (doivent offrir leurs services dans la langue officielle)
- langue des affaires (l'utilisation de la langue officielle est exigée dans l'affichage commercial)
- langue du travail (les entreprises voulant traiter avec l'État doivent appliquer les programmes de francisation)
- langue de l'enseignement (l'école publique anglaise n'est accessible qu'aux enfants qui ont une connaissance « suffisante » de cette langue)
De plus, la loi met sur pied des Commissions de terminologie, chargées d'assister le gouvernement et les entreprises dans leurs efforts de francisation secteur par secteur, ainsi qu'une Régie de la langue française qui, en plus de posséder un mandat de recherche et d'enquête, conseille le gouvernement et administre le programme de certification à la francisation.
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