Lien de subordination

Lien de subordination

Lien de subordination en droit du travail français

Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. Il permet notamment la distinction du contrat d'entreprise.

Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination existe dès qu'une personne, l'employeur, peut exercer son autorité sur une autre personne, l'employé. Cette autorité doit pouvoir s'exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite et ininterrompue. Il suffit donc qu'elle soit potentielle, l'employeur ayant à tout moment le pouvoir exercé ou non, de donner des ordres et de surveiller leur exécution.

Définition juridique (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386) : «  … le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; »

Lorsque le lien de subordination juridique manque dans l'exécution d'un contrat de travail, on peut considérer qu'il y a délit de marchandage.

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