Jugement sur le fond

Jugement sur le fond

Jugement sur le fond

Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement.

Cette décision est suceptible d'appel.

L'aspect définitif s'oppose, par exemple, à des cas d'irrecevabilité pour lesquels l'affaire en instance n'a pas été étudiée, ou à des référés pour lesquels seules des mesures temporaires ont été prises.


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  • sûr — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « …   Encyclopédie Universelle

  • FOND — s. m. L endroit le plus bas, le plus intérieur d une chose creuse. Le fond d un puits. Le fond d un tonneau. Le fond d une bouteille, d un vase. Le fond d une poche. Le fond du sac. Le fond du pot. À fond de cuve. Le fond d une vallée. Une maison …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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