Clause nonobstant (Canada)

Clause nonobstant (Canada)

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés | Flag of Canada.svg
Généralités
Étude
Numéro d'article
Préambule 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 16.1 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34
Plan de la Charte
Voir aussi
Droit du Canada
 Cette boîte : voir •  • mod. 

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Constitution du Canada. On l'appelle communément clause dérogatoire ou clause nonobstant (anglais : notwithstanding clause); l'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et que l'expression correcte pour désigner cet article est disposition de dérogation[1].

L'article 33 permet aux provinces canadiennes d'outrepasser certaines obligations de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a été utilisée au Québec pour maintenir la loi 101 dans son intégralité, jusqu'en 1993 quand la loi a été amendée pour se conformer à la Charte, et pour fermer la commission des écoles catholiques de Montréal.

Texte

« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

 »

— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Référence

  1. Disposition de dérogation, 2001, Grand dictionnaire terminologique, Office québécoise de la langue française. Consulté le 28 avril 2009.
  • Portail du Canada Portail du Canada
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Article 33 de la Charte canadienne des droits et libert%C3%A9s ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Clause nonobstant (Canada) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstante — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Cour Suprême Du Canada —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Composition actuelle de la Cour Nom Titre Mandat Nommé par Beverley McLachlin juge en chef JP JC 1989 2000 2000 …   Wikipédia en Français

  • Cour Suprême du Canada —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Composition actuelle de la Cour Nom Titre Mandat Nommé par Beverley McLachlin juge en chef JP JC 1989 2000 2000 …   Wikipédia en Français

  • Cour supreme du Canada — Cour suprême du Canada  Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Composition actuelle de la Cour Nom Titre Mandat Nommé par Beverley McLachlin juge en chef JP JC 1989 2000 2000 …   Wikipédia en Français

  • Cour suprême du Canada — Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Cour suprême du Canada Édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa …   Wikipédia en Français

  • Cour suprême du canada —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Composition actuelle de la Cour Nom Titre Mandat Nommé par Beverley McLachlin juge en chef JP JC 1989 2000 2000 …   Wikipédia en Français

  • Parlement du Canada — 45° 25′ 31″ N 75° 42′ 00″ W / 45.42521, 75.70011 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”