CAA Marseille

CAA Marseille

Cour administrative d'appel de Marseille

La cour administrative d'appel de Marseille est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nîmes, Nice et Toulon[1]. Elle a été créée le 1e septembre 1997, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995.

La cour est composée d'une quarantaine de magistrats, siégeant au sein de sept chambres[2], ainsi que d'un conseiller d'État, président (Jacques Leger).

Sommaire

Arrêts principaux

Cour Appel arrêt du 28 novembre 2002 n°97-5542

Rérérences

Voir aussi

Liens externes

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