Décote (retraite en France)

Décote (retraite en France)

Dans le cadre de la retraite par répartition, la Réforme Balladur des retraites de 1993 a instauré en France un système de décote par trimestre de cotisation manquant. Le nombre de trimestres manquants est apprécié d'une part par rapport au nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein et d'autre part vis-à-vis de l'âge à partir duquel ce système de décote ne s'applique plus. La règle veut que ce soit le nombre le plus faible des deux, et donc le plus favorable au futur retraité, qui soit retenu pour calculer le coefficient de minoration à appliquer au taux plein.

La mise en place de ce système avait pour objectif d'une part de diminuer le montant des pensions servies, et donc le coût global de la retraite, et d'autre part d'inciter les salariés à se procurer un complément de revenu en adhérant à un système de capitalisation[1]. Jusqu'en 2003, et le vote de la Loi Fillon, la décote appliquée par trimestre manquant était de 2,5 % dans la limite de vingt trimestres. La Loi Fillon a ramené le taux de cette décote à 1,25 % par trimestre manquant et a étendu ce dispositif au régime de retraite de la fonction publique.

Les systèmes de retraite en Europe prévoient aussi chacun leurs propres décotes. Le système de retraite en Allemagne a fixé une décote moins forte qu'en France, à 3,6 % par année manquante, contre 5 % en France, à condition d'avoir cotisé 35 ans, selon l'économiste Henri Sterdyniak[2], chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques[3]. Le système allemand par exemple permet de partir à 63 ans, à condition d'avoir cotisé 35 ans, avec une décote plafonnée à 7 %.

Les huit premiers syndicats français, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, Unsa, Solidaires, FSU, estiment que la décote pénalise d'abord les femmes dont les carrières sont plus souvent interrompues (nécessité de prendre un congé parental pour celles qui n'ont pas les moyens de faire garder leur enfant) et sujettes au temps partiel subi[4].

Références

  1. « Un cheval de Troie dans le système des retraites », Le Canard enchaîné, mercredi 22 décembre 2010, p. 4.
  2. http://www.la-croix.com/La-bataille-des-comparaisons-internationales/article/2439019/4079
  3. "Retraites, la bataille des comparaisons internationales", par Nathalie Birchem, dans La Croix du 12 septembre 2010
  4. « Les femmes, principales perdantes de la réforme des retraites », Mediapart, 24 septembre 2010.

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Décote (retraite en France) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Retraite en france — Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprises …   Wikipédia en Français

  • Retraite en France — En France, le système de retraites est basé pour l essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Ce système comporte de nombreux régimes spéciaux. Il fait l objet… …   Wikipédia en Français

  • Surcote (retraite en France) — La surcote pour années supplémentaires à la durée minimum de cotisation à la retraite est un mécanisme d incitations mis en place lors de la réforme des retraites par répartition en Europe pour inciter les salariés à partir plus tard à la… …   Wikipédia en Français

  • Régimes spéciaux de retraite en France — Régimes spéciaux de retraite En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries… …   Wikipédia en Français

  • Retraite (France) — Retraite en France Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprises …   Wikipédia en Français

  • Retraite (economie) — Retraite (économie) Pour les articles homonymes, voir Retraite. Un homme prend sa retraite lorsqu’il arrête complètement de travailler, parce que son âge ou la durée de travail qu’il a effectué lui permet de quitter la population active, tout en… …   Wikipédia en Français

  • Retraite (sociale) — Retraite (économie) Pour les articles homonymes, voir Retraite. Un homme prend sa retraite lorsqu’il arrête complètement de travailler, parce que son âge ou la durée de travail qu’il a effectué lui permet de quitter la population active, tout en… …   Wikipédia en Français

  • Retraité — Retraite (économie) Pour les articles homonymes, voir Retraite. Un homme prend sa retraite lorsqu’il arrête complètement de travailler, parce que son âge ou la durée de travail qu’il a effectué lui permet de quitter la population active, tout en… …   Wikipédia en Français

  • Retraite (économie) — Pour les articles homonymes, voir Retraite. Un actif prend sa retraite lorsqu’il arrête, en principe définitivement, de travailler[1]. L essentiel de ses revenus proviendra alors d une rente le plus souvent viagère, de son patrimoine accumulé au… …   Wikipédia en Français

  • Retraite — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Retraite », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le mot retraite désigne l action de se… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”