Duc de Navarre

6 février - 3 mars 1834 — Ordonnance du roi qui autorise le duc de Leuchtenberg, prince d'Eichstatt, à vendre le domaine de Navarre qu'il possède à titre de majorat, et prescrit le remploi du prix de ce domaine.

Louis-Philippe,etc. ; — Vu la demande à nous présentée au nom de M. le prince Auguste-Charles-Eugène-Napoléon duc de Leuchtenberg, prince d'Eichstatt, ladite demande tendant à obtenir l'autorisation de vendre les biens composant le domaine de Navarre, tels qu'ils avaient été accordés à l'impératrice Joséphine, aïeule du prince dans la ligne paternelle, suivant lettres patentes d'investiture des 9 avril et 29 juin 1810, et tels qu'ils ont été recueillis pur le prince, ainsi qu'il résulte de l'inscription faite en son nom au sceau de France le 8 février 1828; — Vu le procès-verbal de visite et d'estimation commencé le 10 août 1833 et clos le 20 octobre suivant ; — Vu les dispositions des décrets des 1^er mars 1808 et 5 mars 1810, concernant la vente et le remploi des biens affectés aux majorats et dotations ; — Vu la loi du 15 mai 1818, qui a réuni le domaine extraordinaire au domaine de l'État ; — Considérant qu'il est également de l'intéret du donataire et de celui de l'Etat d'aliéner les biens qui composent le majorât recueilli par le prince Auguste-Charles-Eugène-Napoléon duc de Leuchtenberg ; — Sur le rapport de notre ministre des Finances ; — Nous avons ordonné, etc.

• Art. 1. Le prince Auguste-Charles-Eugène-Napoléon de Leuchtpnberg est autorisé à vendre les biens composant le domaine de Navarre, que ce prince possède à titre de majorât comme ayant succédé à la dotation de l'Impératrice Joséphine, son aïeule dans la ligne paternelle, et tels que lesdits biens sont désignés dans les lettres d'investiture du 29 juin 1810 et le procès-verbal de mise en possession du 29 janvier 1811.
• 2. La vente aura lieu avec publicité et concurrence, soit au rabais, soit aux enchères devant le préfet du département de l'Eure et en présence d'un préposé du domaine de l'État et du mandataire du prince.
• 3. Le prix sera stipulé « payable aux époques » et avec les intérêts fixés par les lois des 10 floréal an X et 5 ventôse an XII.
  Le principal de ce prix sera versé par les acquéreurs à la caisse des dépôts et consignations, et employé, sous la surveillance de l'administration des domaines, en acquisition de rentes sur l'État, qui seront immobilisées au livre des majorats et dotations, conformément au décret du 4 juin 1809.
  Les intérêts de ce même prix seront payés directement par les acquéreurs au donataire ou à son fondé de pouvoirs.
• 4. Immédiatement après la vente du domaine dont il s'agit, le mandataire du prince sera tenu de se présenter à la commission du sceau, pour y faire opérer, sur les brevets primitifs du majorat, les mentions relatives aux remplacements autorisés en faveur du donataire par la présente ordonnance.

Source 

Victor Alexis Désiré Dalloz, Jurisprudence générale : Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public,, vol. 30, Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 [lire en ligne (page consultée le 13 janv. 2010)]