Disposition transitoire I de la Constitution belge

Disposition transitoire I de la Constitution belge
Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale)
Commentaire par articles
Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Voir : Fédéral - Communautés - Régions

Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions
II Des Belges et de leurs droits
III Des Pouvoirs

33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41

  • Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60
    • Ire. De la Chambre des représentants : 61 · 62 · 63 · 64 · 65 · 66
    • II. Du Sénat : 67 · 68 · 69 · 70 · 71 · 72 · 73
  • II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84
  • III. Du Roi et du gouvernement fédéral :
  • IV. Des Communautés et des Régions :
    • Ire. Des organes :
      • Ire. Des Parlements de communauté et de région : 115 · 116 · 117 · 118 · 118 bis · 119 · 120
      • II. Des Gouvernements de communauté et de région : 121 · 122 · 123 · 124 · 125 · 126
    • II. Des compétences :
      • Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133
      • II. Des compétences des régions : 134
      • III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140
  • V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits :
    • Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141
    • II. De la Cour constitutionnelle : 142
    • III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143
  • VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159
  • VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161
  • VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166
IV Des relations internationales
V Des finances
  • 170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181
VI De la force publique
  • 182 · 183 · 184 · 185 · 186
VII Dispositions générales
  • 187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194
VIII De la révision de la Constitution
IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires
  • I · II · III · IV · V · VI
Cour constitutionnelle
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La Disposition transitoire I de la Constitution retarde l'application de l'article 85 suite à sa révision le 21 juin 1991.

Sommaire

Le texte

« Les dispositions de l'article 85 seront pour la première fois d'application à la descendance de S. A. R. le Prince Albert, Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince de Liège, Prince de Belgique, étant entendu que le mariage de S. A. R. la Princesse Astrid, Joséphine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Princesse de Belgique, avec Lorenz, Archiduc d'Autriche-Este, est censé avoir obtenu le consentement visé à l'article 85, alinéa 2. »

« Jusqu'à ce moment, les dispositions suivantes restent d'application. »

« Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S. M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. »

« Sera déchu de ses droits à la couronne, le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution. »

« Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres. »

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