Disposition balai
- Disposition balai
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Les dispositions « balais » sont des pratiques législatives qui introduisent une modification générique en l'appliquant à l'ensemble des textes de loi en vigueur. Elle permet par exemple d'éviter que deux mots soient utilisés pour un même concept.
Exemple de disposition balai en France
- Simplifions la loi 2009/2010 : Dans l'article 106 du projet de loi, il est proposé de ne plus utiliser le terme télécommunication au profit du terme « communication électronique » introduit dans la LCEN.
- Dans la proposition de loi LOPPSI, un article modifie le terme vidéo-surveillance par un mot non défini dans les dictionnaires : vidéo-protection.
Source
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Disposition balai de Wikipédia en français (auteurs)
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