Legataire a titre particulier
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Légataire à titre particulier
Le légataire à titre particulier est la personne qui reçoit, selon les instructions d'un testament, un bien en particulier sans être responsable des dettes grevant ce bien. Ce seront les légataires universels qui devront assumer toute dette grévant le bien légué.
On peut aussi nommer ce concept légataire particulier.
Cadre législatif Québécois
Le code civil du Québec précise à l'article 739 n'est pas un héritier à proprement dit et qu'on ne peut lui opposer les dettes et responsabilités du légataire à moins que l'ensemble des biens et avoir du défunt ne suffisent pas à éponger les dettes laissées après la mort. Dans ce cas, le légataire à titre particulier n'est responsable de la dette qu'à concurrence de la valeur de ce qu'il a hérité.
Article 739 - Code civil du Québec (1991). Le légataire particulier qui accepte le legs n'est pas un héritier, mais il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens légués, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à son legs. Il n'est pas tenu des obligations du défunt sur ces biens, à moins que les autres biens de la succession ne suffisent pas à payer les dettes; en ce cas, il n'est tenu qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille.
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légataire — [ legatɛr ] n. • 1368; lat. jurid. legatarius, de legare ♦ Dr. Bénéficiaire d un legs. ⇒ héritier; acquéreur, ayant cause. « Le Légataire universel », comédie de Regnard. Instituer quelqu un son légataire universel. Légataires d un même testateur … Encyclopédie Universelle
particulier — particulier, ière [ partikylje, jɛr ] adj. et n. • particuler 1265; lat. particularis, de pars « partie » I ♦ Adj. 1 ♦ Qui appartient en propre (à qqn, qqch., ou à une catégorie d êtres, de choses). ⇒ personnel, propre. Cela lui est particulier.… … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
universel — universel, elle [ ynivɛrsɛl ] adj. et n. m. • v. 1265; var. universal; lat. universalis « relatif au tout » → univers 1 ♦ Log. Qui concerne la totalité des individus d une classe (proposition universelle), qui est pris dans toute son extension… … Encyclopédie Universelle
legs — [ lɛg; lɛ ] n. m. • 1466; lais 1250; de laisser, rapproché du lat. legatum « legs » → lais 1 ♦ Dr. Disposition à titre gratuit faite par testament et prenant effet au décès du testateur. ⇒ héritage, succession. Faire un legs à qqn. ⇒ léguer.… … Encyclopédie Universelle
héritier — héritier, ière [ eritje, jɛr ] n. • v. 1196; lat. hereditarius, de hereditas → hérédité 1 ♦ Dr. Parent appelé par la loi à recueillir la succession d un défunt. ⇒vx hoir; ayant cause. Les héritiers ou héritières du sang se distinguent des… … Encyclopédie Universelle
tiers — tiers, tierce [ tjɛr, tjɛrs ] adj. et n. m. • XIIIe; tierz v. 1160; terce 980; lat. tertius I ♦ Adj. 1 ♦ Vx Troisième. « Le Tiers Livre », de Rabelais. « Je vous défendrais de le voir [...] soit dans ma maison, soit dans une maison tierce »… … Encyclopédie Universelle
ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à … Encyclopédie Universelle
