La Loi Veil
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Loi Veil
La Loi Veil, ainsi nommée d'après Simone Veil, est une loi française, promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise l'avortement dans certaines conditions. Elle complète ainsi la loi Neuwirth qui en 1967 légalisait la contraception. L'IMG (Interruption Médicale de Grossesse) ne peut être pratiquée que selon des conditions très particulières et bien définies :
- Volonté de la mère,
- Maladie grave et incurable dans l'étendue des connaissances actuelles de la science,
- Autorisation d'experts,
- Pas d'autres alternatives.
Ne pas confondre IVG et IMG, IVG étant pratiquée sous l'unique volonté de la mère dans un délai en France de 14 SA (Semaines d'aménorrhées, soit depuis le premier jour des dernières règles, à ne pas confondre avec les semaines de grossesses dont le délai est à présent porté à 12) et l'IMG qui n'a pas de limites dans le temps et peut être pratiquée à tout instant de la grossesse dans le cas de malformations graves du fœtus ou encore en cas de danger vital pour la mère.
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