Juge De L'expropriation

Regardez d'autres dictionnaires:

• Juge de l'expropriation — ● Juge de l expropriation juge désigné au sein de chaque département pour connaître des litiges relatifs aux expropriations, chargé de fixer le montant des indemnités d expropriation …   Encyclopédie Universelle

• Juge de l'expropriation — En France, le Juge de l expropriation est un juge du Tribunal de grande instance dont le rôle est de procéder à la fixation du montant des indemnités d expropriation. Il rend également dans la première phase de la procédure l Ordonnance d… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'expropriation —    Procédure civile, droit administratif: juge du tribunal de grande instance chargé de fixer le montant des indemnités d expropriation …   Lexique de Termes Juridiques

• Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… …   Wikipédia en Français

• Expropriation administrative — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

• Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

• juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… …   Encyclopédie Universelle

• jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ …   Encyclopédie Universelle

• expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… …   Encyclopédie Universelle

• Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine …   Wikipédia en Français