- Allocation Spécifique De Solidarité
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Allocation spécifique de solidarité
L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) est une allocation d’aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage.
L’ASS a été créée en 1984. On comptait 96 600 allocataires à la fin de l’année de sa création. En janvier 1997, le total a atteint un nombre de 520 000 personnes pour décroître à un niveau de 348 600 personnes fin 2003 [1].
Sommaire
Conditions
Les conditions requises pour être bénéficiaire de l’ASS sont les suivantes [2]:
- Le prétendant doit avoir épuisé ses droits à l’assurance chômage.
- Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et justifier de recherches actives.
- Il doit être apte à travailler.
- Il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant le chômage.
- A partir de 60 ans, il doit répondre à des conditions particulières.
- Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser (au 1er janvier 2007) : 1015,70 EUR /mois pour une personne seule, 1596,10 EUR /mois pour un couple
Versement
En 2007, le montant normal de l’allocation est de 14.51 euros par jour, avec une dégressivité en fonction des plafonds réglementaires des revenus. La durée de versement est de six mois renouvelables, ou un an renouvelable pour les personnes âgées de plus de 57 ans.
L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés.
Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 580,40 EUR et 1015,70 EUR par mois, le montant de l'ASS est de 1015,70 EUR moins le montant des ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2007).
Pour un couple aux ressources comprises entre 1160,80 EUR et 1596,10 EUR par mois, l'ASS est de 1596,10 EUR moins les ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2007).
Conditions de versement de l'ASS majorée :
Attention , la majoration de l'ASS qui s'appliquait à certains allocataires est supprimée depuis le 01/01/2004.
Cependant, les allocataires en cours d'indemnisation au 01/01/2004 qui percevaient la majoration ainsi que ceux qui répondaient aux conditions d'attribution de la majoration avant cette date continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'ASS.
Les conditions permettant de bénéficier de cette majoration sont donc désormais les suivantes :
être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 20 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003, être âgé de 57 ans et demi ou plus et justifier de 10 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003. La majoration étant de 6,32 EUR /jour, le montant de l'ASS majorée est de 20,83 EUR /jour (montants au 1er janvier 2007).
Sources
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12480.xhtml
Voir aussi
Liens externes
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