Interdépendance contractuelle
- Interdépendance contractuelle
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L'interdépendance contractuelle est une notion juridique récente en droit français, qui est apparue suite à la création, par la pratique, d'ensembles de contrats réalisant des opérations complexes. Elle désigne un état de dépendance commune et réciproque entre plusieurs contrats appartenant à un même ensemble. Le groupe de travail chargé d'élaborer l'avant-projet de réforme du droit des obligations a proposé, en 2005, d'introduire cette notion dans le code civil.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Interdépendance contractuelle de Wikipédia en français (auteurs)
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