Interdiction de séjour sur le territoire
- Interdiction de séjour sur le territoire
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Interdiction du territoire français
L'article 131-30 du nouveau code pénal, tel qu'il résulte de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »
L'interdiction du territoire ne doit pas être confondue avec l'interdiction de séjour, qui a remplacé, en 1907, la peine de relégation pour les femmes.
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