Ineligibilite
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Inéligibilité
L'inéligibilité se dit lorsqu'une demande ne remplit pas les conditions nécessaires. Dans le cadre du code électoral, le concept désigne l'incapacité à briguer un mandat électoral.
Le terme peut s'appliquer à des situations qui ne sont pas politiques, mais qui peuvent être d'ordre technique : une ligne téléphonique est dite inéligible au service d'Internet par ADSL si ses qualités techniques sont insuffisantes.
Les causes d'inéligibilité éléctorales peuvent être:
- légales
- il existe un certain nombre de critères légaux à respecter pour être éligible, comme par exemple l'âge, la nationalité, le lieu de résidence.
- judiciaires
- certaines condamnations judiciaires empêchent de se présenter à certaines ou à toutes les élections, pendant une période donnée.
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Catégorie : Droit constitutionnel
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