Indisponibilité Du Corps Humain
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Indisponibilité du corps humain
L'indisponibilité du corps humain est le fait qu'une personne n'est pas propriétaire de son corps, et que nul autre ne l'est.
En conséquence, en France, on ne peut pas vendre ou louer tout ou partie de son corps.
Toutefois, dans des conditions précisées par la loi, il est possible de donner du sang, de la moelle osseuse ou un rein, par exemple, hors de tout commerce.
Après un décès, il est possible de prélever des organes à condition que la personne de son vivant n'ait pas manifesté une opposition formelle. Il ne peut pas être fait commerce de ces prélèvements.
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Catégorie : Droit des personnes
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