- Grivèlerie
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Délit de grivèlerie
La grivèlerie est un délit voisin de l'escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313-5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l'escroquerie), qui s'apparente au vol de service. Il s'agit d'une expression plutôt vieillie dans le langage courant, et on utilise plutôt le terme "filouterie" ou "resquille" (de l'occitan provençal resquilhar: glisser, patiner).
C'est un acte qui consiste à commander un service que l'on refusera de payer, ou dont on a conscience que l'on n'aura pas les moyens de le payer.
Le délit est constitué si :
- la prestation a été commandée par le client ;
- la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;
- le client est dans l’impossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;
- l’intention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit n'est pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause d'un événement de force majeure ou même parce qu'il serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).
Le terme employé dans le code pénal français est la filouterie.
Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.
Exemples de filouterie :
- Quitter un restaurant, un bar, un hôtel sans régler l'addition ou la note.
- Servir ou se faire servir du carburant et partir sans payer.
- Faire volontairement opposition au paiement du chèque destiné à payer un bien ou service.
Exemples de resquille :
- Prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe).
- Ne pas s'acquitter du péage.
- Ne pas payer son parking, son stationnement.
- "Tricher" sur son âge par exemple afin de bénéficier d'un tarif réduit (cinéma, musée, etc...)
La filouterie est punie par une peine 5 ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple interdiction d'émettre des chèques) ou de substitution (ex TIG). La resquille est généralement sanctionnée par une amende contraventionnelle (moins de 1500 euros).
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Catégorie : Délit en droit pénal français
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