Fédération Nationale Des Collectivités Concédantes Et Régies

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe près de 500 collectivités locales, qui organisent les services publics d'énergie, d'eau et d'environnement.

• Services publics de distribution d'électricité et de gaz. Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supradépartementaux, départementaux ou infradépartementaux, de départements, de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le service public est soit concédé par ces autorités concédantes à [ERDF] (pour 95 % des communes desservies) et à [GRDF] - ou à d'autres concessionnaires -, soit géré directement par des distributeurs locaux (Sociétés d'économie mixte, régies communales ou intercommunales...),
• Services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Ces collectivités sont constituées de villes, de communautés ou de syndicats dont certains à cadre départemental ou interdépartemental. La gestion du service public est assurée soit par des entreprises délégataires, soit en régie,
• Services publics de protection de l'environnement (collecte et traitement de déchets...).

Historique

Créée en 1934, la FNCCR a d'abord agi pour développer l'électrification de la France tout en favorisant la solidarité et la cohérence territoriales. Elle est à l'origine de la création du FACÉ, Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Depuis sa création, elle intervient également en faveur des citoyens, dont les porte-parole sont les élus locaux, pour que s'améliore sans cesse le rapport qualité/prix des services publics locaux. Son objectif est que ceux-ci soient maîtrisés le mieux possible par les élus locaux dans un but de cohésion sociale, d'aménagement du territoire, d'agrément du cadre de vie, de développement économique et de démocratie.

• 1906 : Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
• 1934 : création de la FNCCR.
• 1936 : création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
• 1946 : transfert à l'Etat de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz).
• 1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation
• 1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
• 1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
• 1994 : Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC).
• 1996 : Création de Service public 2000 (SP 2000).
• 2000-2006 : Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).
• 1^er juillet 2007 : ouverture des marchés de l'énergie.

Articles connexes

• Concession de service public
• Affermage
• Régie

Liens externes

• Energie2007, site officiel d'information grand public sur l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence (fr)
• La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. (fr)
• La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). (fr)
• Service d'eau. (fr)
• Le FACÉ (fonds d'amortissement des charges d'électrification). (fr)