Force de la chose jugée en droit français
- Force de la chose jugée en droit français
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Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.
On dit d'un jugement qui a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée ou qu'il est irrévocable[Note 1].
Le législateur doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée lorsqu'une validation législative est envisagée.
Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé[1].
Notes
- ↑ Devant les juridictions judiciaires, l'appel étant suspensif, une décision de justice est exécutoire seulement si elle a force de chose jugée. Devant les juridictions administratives, l'appel n'étant pas suspensif, une décision de justice est exécutoire même si elle n'est pas passée en force de chose jugée.
Sources
Références
Bibliographie
Compléments
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