Fonds departementaux de perequation de la taxe professionnelle

Fonds departementaux de perequation de la taxe professionnelle

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) appartiennent à un mécanisme de péréquation horizontale de la taxe professionnelle.

Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régit par 1648 A du Code Général des impôts.

I. Alimentation des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle

Les FDPTP sont alimentés par une partie de la taxe professionnelle provenant d’établissements considérés comme exceptionnels.

A. Écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle

Un établissement est considéré comme exceptionnel lorsque ses bases de taxe professionnelle, rapportées à la population de la commune d’implantation, sont supérieures à deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national.

Les bases excédentaires se définissent comme le solde qui résulte de la différence entre d’une part, les bases totales de l’établissement et d’autre part, le seuil de péréquation multiplié par la population de la commune d’implantation.

Pour 2007, le seuil de péréquation est de 3 320 euros par habitant en France métropolitaine (contre 3 230 € en 2006).

Par conséquent, les ressources du FDPTP sont le produit des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune.

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Wikimedia Foundation. 2010.

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