Flagrant délit

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• flagrant délit — FLAGRANT DÉLIT: Prononcer flagrante delicto. Ne s emploie que pour les cas d adultère …   Dictionnaire des idées reçues

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• Flagrant délit (droit) — Pour les articles homonymes, voir Flagrant délit. Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après… …   Wikipédia en Français

• Flagrant délit —    Procédure pénale: crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre l infraction relève de modalités d enquête particulières et peut, s il s agit d un délit, donner lieu à comparution immédiate devant le tribunal… …   Lexique de Termes Juridiques

• Flagrant delit — (лат. in flagranti) выражение из франц. юридической терминологии, равносильно нашему с поличным , на месте преступления …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

• flagrant delit — /flagron deyliy/ In French law, a crime which is in actual process of perpetration or which has just been committed …   Black's law dictionary