- Fichier automatisé des empreintes digitales (France)
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Fichier automatisé des empreintes digitales
Des dermoglyphes
En France, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (Décret numéro 87-249 du 8 avril 1987, modifié par décret du 27 mai 2005) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur français et placé sous le contrôle du Procureur général près de la Cour d'Appel de Paris. Il sert à :
- la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu'à
- la poursuite
- l'instruction
- le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
- s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté. Cela peut éviter une erreur judiciaire, en détectant les fausses identités et les cas de récidive.
- identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d'infractions.
La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français.
En mai 2004 ce fichier comportait déjà 2 250 000 individus [1]. Au 31 août 2006, 2 398 727 individus étaient fichés au FAED [2].
Sommaire
Durée
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ou jusqu'au décès de la personne ou de sa découverte pour une personne disparue. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police Judiciaire au ministère de l'Intérieur.[3]
Notes et références
- ↑ Informations sur le site de la CNIL.
- ↑ Rapport Alain Bauer, p.48.
- ↑ Les Fichiers de police, Annick Dorléans, revue de la Farapej, numéro 103, mai 2009.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Fiche du FAED sur le site de la CNIL
- Loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
- Décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
- Délibération n° 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
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