Emprise irrégulière
- Emprise irrégulière
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L’emprise irrégulière correspond à une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier. Cette atteinte peut se traduire par l'occupation du bien ou par une dépossession du titulaire du droit réel (mainmise de l'administration sur une propriété privée). Elle peut être régulière et irrégulière, car dans certaines hypothèses, l'emprise est permise par la loi (pour la réalisation de travaux publics par exemple). L'emprise irrégulière se caractérise par l'absence de titre régulier. La compétence relève alors du juge judiciaire qui est gardien de la propriété privée (contentieux en réparation des emprises irrégulières), mais il va seulement juger de l'indemnisation sans se prononcer sur la régularité ou non.
Exemple : Tribunal des conflits, 23 avril 2007 - Arrêt ONF : La commune fait des travaux et doit passer sur une parcelle privée, ce qui donne lieu à la conclusion d'une convention avec la personne privée concernée. L'administration est autorisée à déboiser 7 mètres de large de la forêt sur l'axe de la canalisation, mais elle en déboise 17 mètres : cela constitue une emprise irrégulière.
Arrêt de référence
- TC : 17 mars 1949 Société "Hôtel du Vieux-Beffroi" - Société "Rivoli-Sébastopol" n° 01077 et 01086
http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/TC17-03-1949.htm
Source
- Cour de droit administratif de l'Université de Nantes
Voir aussi
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2010.
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