Ecrou (droit)

Ecrou (droit)

Écrou (droit)

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L'écrou est défini comme l'acte constitutif de l'incarcération. Ce terme est utilisé pour définir le verbe 'écrouer' : inscrire au registre de l'écrou.

L'acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.

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