Dérogation
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Une dérogation est la révocation partielle d'une loi, par opposition à l'abrogation ou abolition totale de cette loi. Le terme est utilisé autant en droit civil qu'en droit canon. Il est parfois communément employé pour signifier abrogation, comme dans la maxime juridique : Lex posterior derogat priori, i.e. une loi subséquente implique l'abolition d'une loi plus ancienne.
La dérogation diffère de la dispense en ce qu'elle s'applique à la loi elle-même, alors que la dispense s'applique à des personnes spécifiques affectées par la loi.
Dans le contexte de la législation de l'Union européenne, une dérogation peut aussi impliquer qu'un État membre reporte la prise d'effet d'un élément de la réglementation dans son système de droit ou qu'un État membre a choisi de ne pas appliquer une règle spécifique d'un traité à cause de circonstances internes (généralement un état d'urgence).
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dérogation — [ derɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1408; lat. derogatio ♦ Le fait de déroger à une loi, à une convention, à une règle. ⇒ infraction, manquement, violation. « la dérogation aux lois d hérédité commise par la Révolution de Juillet » (Renan). Être admis par… … Encyclopédie Universelle
Derogation — • The partial revocation of a law, as opposed to abrogation or the total abolition of a law Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Derogation Derogation … Catholic encyclopedia
derogation — der·o·ga·tion /ˌder ə gā shən/ n [Latin derogatio partial abrogation of a law, from derogare to detract from the force of (a law)]: a taking away or detraction from something (as the force of a law) the executive was without power to act in… … Law dictionary
Derogation — is the partial revocation of a law, as opposed to abrogation or the total abolition of a law. The term is used in both civil law and common law. It is sometimes used, loosely, to mean abrogation, as in the legal maxim: Lex posterior derogat… … Wikipedia
Derogation — Der o*ga tion, n. [L. derogatio: cf. F. d[ e]rogation.] 1. The act of derogating, partly repealing, or lessening in value; disparagement; detraction; depreciation; followed by of, from, or to. [1913 Webster] I hope it is no derogation to the… … The Collaborative International Dictionary of English
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derogation — [der΄ə gā′shən] n. 〚ME derogacioun < OFr derogation < L derogatio: see DEROGATE〛 1. a lessening or weakening (of power, authority, position, etc.) 2. disparagement; detraction 3. a lowering of oneself; loss of rank … Universalium
derogation — UK US /ˌderəˈɡeɪʃən/ noun [C or U] FORMAL LAW ► special permission not to obey a rule, law, etc.: »It is possible to obtain derogation from certain Stock Exchange requirements but this must be applied for in the early stages of a transaction … Financial and business terms
derogation — [der΄ə gā′shən] n. [ME derogacioun < OFr derogation < L derogatio: see DEROGATE] 1. a lessening or weakening (of power, authority, position, etc.) 2. disparagement; detraction 3. a lowering of oneself; loss of rank … English World dictionary
Derogation — (lat.), die Aufhebung eines Gesetzes durch ein später erlassenes Gesetz; dann insbes. die Abänderung eines Gesetzes durch Aufhebung einzelner Bestimmungen im Gegensatze zur Abrogation, der vollen Aufhebung des ganzen Gesetzes; derogieren,… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
