La délégation spéciale en matière d'organisation municipale est une délégation de plusieurs membres nommée par décision du représentant de l'État suite à la dissolution ou démission d'un conseil municipal ou d'un autre organisme pour remplir les fonctions de maire ou président; ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente.
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Delegation speciale — Délégation spéciale La délégation spéciale en matière d organisation municipale est une délégation de plusieurs membres nommée par décision du représentant de l état suite à la dissolution ou démission d un conseil municipal ou d un autre… … Wikipédia en Français
Délégation spéciale — ● Délégation spéciale commission qui administre provisoirement une commune lorsqu un conseil municipal est démissionnaire ou dissous … Encyclopédie Universelle
délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… … Encyclopédie Universelle
Delegation de signature en droit francais — Délégation de signature en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la… … Wikipédia en Français
Délégation De Signature En Droit Français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… … Wikipédia en Français
Délégation de signature — en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce… … Wikipédia en Français
Délégation de signature en droit français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… … Wikipédia en Français
Le Port (La Réunion) — Pour les articles homonymes, voir Le Port. 20° 56′ 22″ S 55° 17′ 14″ E … Wikipédia en Français
Chelles — Pour les articles homonymes, voir Chelles (homonymie). 48° 53′ 00″ N 2° 36′ 00″ E … Wikipédia en Français
Chelles (Seine-et-Marne) — Pour les articles homonymes, voir Chelles. Chelles [[Fichier: |280px|]] … Wikipédia en Français
