Droit archivistique en suisse

Sommaire 1 État du droit archivistique au niveau fédéral et cantonal 2 Histoire du droit archivistique 3 Droit d'accès et documents administratifs 4 Les lois et règlements d’archives au niveau fédéral et cantonal (état en décembre 2008) 5 Bibliographie 6 Lien externe

État du droit archivistique au niveau fédéral et cantonal

En Suisse, le droit archivistique est réglé de manière fédéraliste: chaque canton a sa propre loi et/ou règlement (ordonnance) archivistique. Seul le canton le Tessin n’a pas réglementation archivistique à ce jour. Il existe également une réglementation archivistique dans certaines villes et grandes communes. La confédération a édicté une loi sur l'archivage en 1998. Cela n’a eu aucun effet direct sur les cantons, les villes et les communes bien que les cantons qui ont légiféré après 1998, se soient inspiré des dispositions fédérales. A cause du fédéralisme, les réglementations sont naturellement très diverses en particulier en ce qui concerne les délais de protection, elles offrent cependant souvent une structure similaire. Chaque archive est issue d’une tradition historique et réglementaire propre. Par exemple, les archives d'état d'un canton universitaire n’évolueront pas dans le même environnement que celles d'un canton non-universitaire.

Histoire du droit archivistique

Jusque dans les années 1980, la réglementation archivistique se résumait la plupart du temps à quelques dispositions réglementaires inscrites dans les textes réglant les fonctions exécutives qui en était chargées, à l'exception du canton Genève qui dès 1925 s’était doté d’une "Loi sur les archives publiques". En 1984 et 1989 les cantons du Jura et de Neuchâtel se dotèrent également d’une loi sur les archives. Les motivations en étaient très différentes : pour le Jura il s’agissait de doter le canton nouvellement créé d'une organisation archivistique, pour Neuchâtel il s’agissait de répondre au défi des nouveaux supports numériques, et d’éclaircir des délais de protection problématiques.

Un nouveau développement législatif a pris place dans les années 90 avec l’émergence des lois sur la protection des données. Leur priorité était la protection de la personnalité (protection des données). Cela a eu pour conséquence de faire apparaître des lois archivistiques "d'un nouveau type". Jusqu'ici, en plus de la Confédération, huit cantons (Bâle-Ville, Genève, Glaris, Lucerne, Neuchâtel, et Zurich) ont adopté une loi sur les archives. D’ici peu les deux cantons de Bâle-Campagne et de Soleure, auront en vigueur une loi sur les archives. A proprement parler, il s'agit dans la plupart cas de lois sur l'archivage plutôt des lois sur les archives, dans la mesure ou elles règlent les processus de l'archivage.

Dans les cantons d'Argovie, d'Appenzell Rhodes extérieures, d'Appenzell Rhodes intérieures, de Berne, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Nidwald, d’Obwald, de Saint Gall, de Schaffhouse, de Schwyz, de Thurgovie, d’Uri, de Vaud et du Valais l'archivage est réglé seulement dans un règlement dont certains datent de 30 ans. Souvent ces règlements traitent des archives parmi d’autres dispositions relatives à l’organisation de l’état.

En Argovie, une loi sur l'information du public, la protection des données et les archives (IDAG) se trouve en 2^e lecture au Grand Conseil. C’est une première en Suisse, de fondre ces trois thématiques dans un seul texte réglementaire. A Genève, ces trois domaines ont été coordonnés récemment par une succession de révisions législatives : La loi sur les archives (LArch., en 2000 et son règlement en 2001), la loi sur l’accès aux documents administratif (LIPAD, en 2002) et tout récemment, la loi sur la protection des données personnelles (LPDP, déposé au Grand Conseil en 2006).

A côté des lois et règlements proprement archivistiques, il existe d'autres normes légales spécifiques ayant une incidence sur la gestion des archives. Ainsi par exemple, la Confédération et le canton de Bâle-Ville connaissent une réglementation sur la protection des documents personnels. L’accès aux documents d'archives peut aussi être limité par le secret professionnel, dont le non respect est sanctionné par des peines d’amende ou de prison selon l’article 321 du code pénal. Une revue exhaustive des dispositions particulières demanderait un travail considérable.

Droit d'accès et documents administratifs

Certains cantons ont réglé la question des droits d'accès aux documents archivés dans d’autres dispositions légales que des textes archivistiques. Le canton du Valais l’a fait par exemple, dans la loi et le règlement sur l'encouragement culturel. Dans les cantons de Berne, de Soleure et de Vaud le droit d'accès n’est pas réglé dans une loi archivistique, mais dans une loi et un règlement sur l’accès aux documents publics. Dans ces trois cantons, on considère que le public à droit d’accéder aux documents publics pour autant qu’un autre intérêt prépondérant ne s’y oppose pas, indépendamment de leur emplacement actuel dans les services ou dans les archives. Logiquement les lois et règlements sur l’archivage de ces cantons ne contiennent que des notes marginales (Vaud) ou aucune disposition (Berne, Soleure) sur l'accès aux documents archivés. La Confédération ainsi que les cantons d'Appenzell Rhodes extérieure et Genève connaissent le principe d’accès au documents publics. Cependant l'accès aux documents archivés est réglé principalement dans les lois et règlements d'archives.

Les lois et règlements d’archives au niveau fédéral et cantonal (état en décembre 2008)

NB : Les législations en langue allemande sont indiquées sans traduction

Confédération

• La loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998 (LAr) (RS 152.1) [1]
• Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr) (RS 152.11) [2]
• Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l’archivage (RS 152.21) [3]
• Ordonnance du 26 octobre 1999 du Tribunal fédéral des assurances portant application de la loi fédérale sur l’archivage (RS 152.22) [4]
• Autres règlements ou directives d’applications portant sur la gestion des documents, sur le site des Archives fédérales [5]

Canton d'Argovie

• Verordnung über die Archivierung (Archivverordnung) vom 6. Mai 1998 (SAR 150.711) [6]
• Verordnung über die Information der Öffentlichkeit,den Datenschutz und das Archivwesen (VIDAG)vom 26. September 2007 (SAR 150.711) [7]

Canton d'Appenzell Rhodes extérieures

• Verordnung über das Archivwesen (Archivverordnung) vom 14. November 1988 (bGS 421.11) [8]
• Gesetz über Information und Akteneinsicht (Informationsgesetz) vom 28. April 1996 (bGS 133.1) [9]
• Gesetz über den Datenschutz (Datenschutzgesetz) (bGS 146.1) [10]

Canton d'Appenzell Rhodes intérieures

• Standeskommissionsbeschluss über das Landesarchiv vom 27. Oktober 1992 (BGS 432.101)[11]
• Datenschutzgesetz (DSchG) vom 30. April 2000 (BSG 172.800) [12]

Canton de Bâle-Campagne

• Gesetz über die Archivierung (Archivierungsgesetz) vom 11. Mai 2006(SGS 163)[13]
• Verordnung zum Datenschutzgesetz vom 7. März 1991 (SGS 162)[14]
• Verordnung zum Personalgesetz (Personalverordnung) vom 19. Dezember 2000 (SGS 150.11)[15]
• Verordnung über die Aktenführung vom 17. Dezember 2002 (SGS 140.13) )[16]

Canton de Bâle-Ville

• Gesetz über das Archivwesen (Archivgesetz) vom 11. September 1996 (SG 153.600) [17]
• Verordnung über die Registraturen und das Archivieren (Registratur- und Archivierungsverordnung) vom 13. Oktober 1998 (SG 153.610) [18]
• Gesetz über den Schutz von Personendaten (Datenschutzgesetz) vom 18. März 1992(SG 153.260)[19]

Canton de Berne

• Loi sur l'information du public (loi sur l'information, LIn) du 2 novembre 1993 (BAG 107.1) [20]
• Ordonnance sur l'information du public (Ordonnance sur l’information; OIn) du 26 octobre 1994 (BAG 107.111) [21]
• Loi sur la protection des données (LCPD) du 19 février 1986(BAG 152.04) [22]
• Ordonnance sur les Archives de l'État de Berne du 24 juin 1992 (BAG 421.21) [23]

Une nouvelle loi sur l'archivage a été mise en consultation en 2008 et déposée au Grand Conseil bernois en décembre 2008. Elle devrait normalement entrer en vigueur au début 2010. [24]

Canton de Fribourg

• Loi sur les institutions culturelles de l’État du 2 octobre 1991(RSF 481.0.1) [25]
• Règlement concernant les archives d'État du 2 mars 1993 (RSF 481.1.11) [26]

Canton de Genève

• Loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) du 5 octobre 2001 (RSG A 2 08)[27]

La LIPAD a été fusionnée avec le projet de loi LPDP mais la nouvelle version n'est pas encore en vigueur.

• Loi sur l'archive les publiques du 1^er décembre 2000 (RSG B 2 15) [28]
• Règlement d'application de la loi sur les archives publiques du 21 août 2001 (RSG B 2 15.01) [29]

* Projet de loi sur la protection des données personnelles (LPDP) du 7 juin 2006 (PL 9870/A 2 12) [30]

Canton de Glaris

• Gesetz über das Archivwesen vom 4. Mai 2003 (GS II A/7/1) [31]
• Verordnung zum Archivgesetz vom 25. Oktober 2005 (GS II A/7/2) [32]
• Reglement über die Organisation des Landesarchivs und die Ablieferung von Akten vom 4. April 1972 (GS IV F/3) [33]
• Gesetz über den Schütz von Personendaten vom 5. Mia 2002 (GS I F/1) [34]

Canton des Grisons

• Verordnung für das Staatsarchiv Graubünden vom 5. September 1988 (BR 490.100) [35]
• Verordnung über die Gemeinde-, Kreis- und Bezirksarchive vom 5. September 1988 (BR 490.150) [36]
• Kantonales Datenschutzgesetz (KDSG) vom 10. Juni 2001 (BR 171.100)[37]

Canton du Jura

• Loi sur l'information et l'accès aux documents officiels du 4 décembre 2002 (RSJU 170.801) [38]
• Loi sur les archives publiques de la République et Canton du Jura du 11 octobre 1984 (RSJU 441.21) [39]
• Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du 7 avril 1988 (RSJU 441.221) [40]

Canton de Lucerne

• Gesetz über das Archivwesen (Archivgesetz) vom 16. Juni 2003 (SRL 585) [41]
• Verordnung zum Archivgesetz (Archivverordnung) vom 9. Dezember 2003 (SRL 586) [42]

Canton de Neuchâtel

• Loi sur les archives de l'État du 9 octobre 1989 (RSN 442.20) [43]
• Arrêté d'exécution de la loi sur les archives de l'État du 2 mai 1990 (RSN 442.21) [44]
• Arrêté versant définitivement le double du fichier du ministère public au service des archives de l'État du 19 février 1992 (RSN 442.22) [45]
• Loi cantonale sur la protection de la personnalité (LCPP), du 14 décembre 1982 (RSN 150.30) [46]
• Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection de la personnalité du 20 juin 1988 (RSN 150.31) [47]

Canton de Nidwald

• Verordnung über das Staatsarchiv vom 18. Oktober 1996 (GDB 131.21) [48]
• Gesetz über den Datenschutz (Kantonales Datenschutzgesetz, kDSG) vom 01.06.2008 (GDB 232.1)[49]

Canton d’Obwald

• Verordnung über das Staatsarchiv vom 18. Oktober 1996 (GDB 131.21) [50]
• Gesetz über den Datenschutz (Datenschutzgesetz) vom 1 November 2008 (GDB 137.1)[51]

Canton de Saint Gall

• Verordnung über das Staatsarchiv vom 26. Juni 1984 (sGS 271.1) [52]
• Verordnung über die Gemeindearchive vom 26. Juni 1984 (sGS 151.57) [53]

Canton de Schaffhouse

• Verordnung über das Staatsarchiv und die Archivierung der Verwaltungsakten (Archivverordnung) vom 8. Februar 1994 (SHR 172.301) [54]

Canton de Schwyz

• Verordnung über das Archivwesen des Kantons Schwyz vom 1. Juli 1994 (SRSZ 140.611) [55]
• Gesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung und den Datenschutz vom 23. Mai 2007 (SRSZ 140.410) [56]

Canton de Soleure

• Informations- und Datenschutzgesetz vom 21. Februar 2001 (BGS 114.1) [57]
• Informations- und Datenschutzverordnung vom 10. Dezember 2001 (BGS 114.2) [58]
• Archivgesetz vom 25. Januar 2006 (BGS 122.51) [59]
• Archivverordnung (ArchivVO) vom 23. Oktober 2006 (BGS 122.511) [60]

Canton de Thurgovie

• Reglement des Regierungsrates über das Staatsarchiv vom 6. Dezember 1988 (RB 432.111) [61]
• Verordnung des Regierungsrates über die Gemeindearchive vom 9. Februar 1948 (RB 432.161) [62]

Canton d’Uri

• Archivreglement vom 4. Juni 2002 (RB 10.6212) [63]

Canton du Valais

• Loi sur la promotion de la culture (KFG) du 15 novembre 1996 (RDV 440.1) [64]
• Règlement sur la promotion de la culture du 7 juillet 1999 (RDV 440.100) [65]
• Règlement concernant les archives de l'administration d'État du 17 novembre 1982 (RDV 440.102) [66]
• Arrêté concernant la réorganisation des archives communales et bourgeoisiales du 18 juin 1922 (RDV 440.103) [67]
• Règlement sur l’archivage des dossiers judiciaires du 5 septembre 2005 (RDV 173.102) [68]
• Loi concernant la protection des données à caractère personnel du 18 juin 1984 (RSV 235.1) [69]
• Règlement d’exécution de la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 18 juin 1984 (RSV 235.101) [70]

Canton de Vaud

• Loi sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo) (RSV 170.21) [71]
• Règlement d'application de la loi du 24 septembre sur l'information (RLInfo) (RSV 170.21.1) [72]
• Règlement pour les archives cantonales vaudoises du 6 octobre 1989 (RSV 432.11.1) [73]
• Règlement de l’ordre judiciaire sur l’information (ROJI) du13 juin 2006 (RSV 170.21.2) [74]
• Règlement interdisant la destruction de documents (RED) du 13 août 2001 (RSV 432.15.1) [75]

Canton de Zoug

• Archivgesetz vom 29. Januar 2004 (BGS 152.4) [76]
• Datenschutzgesetz vom 28. September 2000 (BGS 157.1) [77]
• Datensicherheitsverordnung (DSV) vom 16. Januar 2007 (BGS 157.12) [78]

Canton de Zürich

• Archivgesetz vom 24. September 1995 (LS 432.11) [79]
• Archivverordnung vom 9. Dezember 1998 (LS 432.111) [80]

Bibliographie

• François Burgy, Barbara Roth-Lochner. Les Archives en Suisse ou la fureur tu particularisme. In : Archives, vol. 34., numéro 1-2, 2002-2003, pp. 42-43. [81]
• Josef Zwicker. Archivrecht in der Schweiz – Stand und Aufgaben [Le droit archivistique en Suisse – État et objectifs] -. In : Revue suisse d’histoire. Vol. 47, 1997. pp. 286-312 [82]
• Gilbert Coutaz. L'archiviste entre le droit à l'information et la protection des informations réservées, In: Janus, 1998, 1., pp. 205-218.

Lien externe

Base de données législative de l'Institut du fédéralisme, Université de Fribourg (CH) [83]

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