Adjoint de sécurité

En France, un adjoint de sécurité (ADS) est un agent contractuel de droit public de la police nationale engagé par contrat pour une période de 3 ans renouvelable une fois, soit 6 ans au total (5 ans non renouvelable auparavant)^[1]. Créé par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (promulguée par le gouvernement Jospin)^[2], son statut est défini par le décret N°2000-800 du 24 août 2000. Actuellement, on dénombre environ 11000 ADS^{[réf. nécessaire]} et leur nombre est en constante augmentation.

Recrutement

Aucun diplôme n'est nécessaire pour devenir adjoint de sécurité.

Le dossier de candidature est à retirer au SGAP, à la DRRF, aux divers salons où la Police est présent comme au salon de l'ETUDIANT.

Les candidats doivent déposer un dossier dans un commissariat de police ou au service territorial de la police aux frontières ou des CRS (Compagnie républicaine de sécurité) du département de leur choix. Le choix du département de dépôt de la candidature est important car il conditionne l'affectation dans ce même département.

Le dossier de candidature doit comprendre : une demande de candidature, une lettre manuscrite de motivation expliquant les motivations à vouloir être ADS, la photocopie recto-verso du Permis de Conduire (si vous en possédez un), une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française remplie fourni dans le dossier, un document justificatif de position au regard du service national (certificat JAPD entre autres), une copie des titres et diplômes obtenus, une photocopie COMPLETE du livret de famille et dans certains cas, le certificat médical d'un médecin conventionné de la Police Nationale.

Le candidat est soumis à des tests psychotechniques qui sont éliminatoires (mais une majorité d'ADS réussit). Ces tests d'une durée moyenne de 3 heures comportent, des exercices de logique chronométrés (où il est impossible de les terminer), de calculs fondamentaux (+ - / X ), de signification de proverbes, d'identification de mots similaires, des exercices de pliage et découpage de feuille en papier, et d'un test de personnalité d'environ 330 questions.

En cas de succès aux tests, le candidat est convoqué à un entretien avec les membres de la commission départementale de sélection composée de 3 à 4 personnes et parfois une dizaine suivant le SGAP. Cette commission peut être composé d'un commissaire de Police, d'un lieutenant, d'un gardien de la paix, d'un psychologue, et d'une personne de Pôle Emploi suivant les commissions. L'entretien devant la commission dure environ 20 minutes. L'appréciation de la commission porte notamment sur la motivation du candidat pour l'emploi d'adjoint de sécurité. Le candidat veillera à s'habiller correctement lors de l'oral (costume-cravate pour les hommes et tailleur pour les filles). L'appréciation de la commission porte notamment sur la motivation du candidat pour l'emploi d'adjoint de sécurité. Le candidat veillera également à se préparer au préalable pour l'oral en révisant notamment les institutions et grades de la police, le fonctionnement du ministère de l'Intérieur, les différents services de Police, le nom du ministre de l'intérieur et du préfet du département demandé. Le candidat devra de surcroît, suivre l'actualité politique, économique et sociale, juridique car le policier se doit d'être informé des événements au quotidien nécessaire à son travail.

Le candidat est ensuite soumis à une vérification de son aptitude physique par le biais d'une visite médicale. Les conditions requises portent sur le poids (l'indice de masse corporelle IMC n'est plus pris en compte), l'acuité visuelle et l'aptitude au service actif de jour comme de nuit, un dépistage stupéfiants par les urines et dans certains cas avec les cheveux est pratiqué.

En complément est effectuée une enquête de moralité du service territorial du renseignement (STR) qui peut se dérouler à tout moment de la sélection, visant à s'assurer de la bonne moralité du candidat, comme c'est le cas pour le recrutement de tous les fonctionnaires de police.

Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête la liste définitive des candidats agréés qui correspond au nombre de postes d'adjoints de sécurité à pourvoir dans le département. Un contrat d'engagement est alors proposé aux candidats agréés.

Les ADS sont recrutés, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques et eu un entretien de sélection.

Remarque importante : La possession du permis de conduire est très appréciée dans la Police pour les ADS et est obligatoire pour les Gardiens de la paix.

Le recrutement s'effectue sous l'autorité du Préfet du département.

Formation

Une formation rémunérée de 14 semaines est dispensée aux nouveaux adjoints de sécurité. Elle comprend un module de formation générale de 12 semaines en école de police et un stage d'adaptation au site d'une durée de 2 semaines. Un nouvel arrêté paru le 12 juillet 2011^[3] prévoit une formation de 12 semaines avec un enseignement dispensés selon l'architecture suivante :

• des fondamentaux relatifs à l'institution, au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;
• des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;
• des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;
• une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.

Rémunération

La rémunération des adjoints de sécurité est fixée au niveau du SMIC plus des primes.
Au 1^er janvier 2011, la rémunération mensuelle est de 1 175,04 € nets en province et et à l'outre-mer et de 1 249 € nets en Ile-de-France.

Promotion sociale

Durant son contrat de travail, l'adjoint de sécurité bénéficie d'une formation continue destinée à répondre aux besoins du service d'affectation, à le préparer aux évolutions de son métier ou à d'éventuels changements d'emploi en assurant son perfectionnement professionnel.

Il peut également bénéficier d'une formation gratuite le préparant aux concours de la police nationale, notamment au concours spécifique de gardien de la paix dont le nombre de postes est limité (250 postes interne nationale + île de France pour 2010 et 2011).

Il a aussi la possibilité de faire valider son expérience professionnelle par un diplôme " sûreté des espaces ouverts au public " de niveau CAP reconnu par l'Éducation nationale.

73% des ADS trouvent un emploi en sortie de contrat. Il est à préciser qu'actuellement (2011) il est difficile pour un ADS de devenir gardien de la paix, les postes offerts en interne étant restreint par la RGPP (Révison Générale des Politiques Publiques). De plus, les concours sont supprimés d'années en années. Entre 2006 et 2011, trois concours seulement. C'est d'ailleurs le cas pour les trois corps de la police nationale où l'accès à un poste supérieur est devenu, notamment depuis la RGPP, très difficile. On trouve par exemple des gardiens de la paix avec bac+5.

Missions

Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale. En particulier, ils assistent les gardiens de la paix dans leurs missions.

Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien.

Selon l'article 132-1 du Réglement général d'emploi de la police nationale, ils agissent sous l'autorité directe, effective et constante d'un fonctionnaire titulaire chargé de son encadrement opérationnel, dénommé " encadrant ".

Ils ont notamment pour missions :

• de participer aux activités de surveillance générale de la police nationale
• de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux
• de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de cette institution
• de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes
• de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers
• d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun.

Les ADS sont assermentés et ont un pouvoir judiciaire limité au relevé d'identité,aux contraventions des 4 premières classes et à l'immobilisation des véhicules, cependant ils peuvent rendre compte par rapport de toutes infractions dont ils ont connaissance au procureur de la république.

Les ADS sont équipés d'un uniforme, d'une carte professionnelle mais qui n'est pas une carte de réquisition contrairement aux agents de police titulaires.

Tous les adjoints de sécurité ne sont pas dotés d'une arme de service, tout dépend du service d'affectation et de l'aptitude de l'ADS à porter une arme. Il faut savoir que contrairement aux Gardien de la Paix, les ADS ne peuvent en AUCUN cas porter leur armes en dehors de service. L'arme de l'ADS sera retirée/déposée dans un coffre-fort à chaque début/fin de service sous le contrôle d'un agent de police titulaire.

Après un an de service, ils sont autorisés à passer le concours interne de gardien de la paix.

Historique

Les adjoints de sécurité ont été mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Le dispositif a été maintenu lorsque les emplois jeunes ont été supprimés.

Habilitation judiciaire

Il possède le statut d'agent de police judiciaire adjoint défini à l'article 21-1ter du code de procédure pénale.

Fin de contrat

L'administration comme les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leur contrat sans aucun préavis et sans aucune indemnité durant la période d'essai^[4].

Cadet de la République

Ces ADS bénéficient d'une formation initiale renforcée, de un an, leur permettant de préparer le concours interne de gardien de la paix.

Articles connexes

• Police nationale
• Commissaire de police • Officier de police • Gardien de la paix • Adjoint de sécurité • Cadet de la République
• Code de déontologie de la police nationale

Liens externes

Notes et références

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