Directive européenne du 29 octobre 1993
- Directive européenne du 29 octobre 1993
-
Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1993)
La Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 93/98/CE du 29 octobre 1993 a allongé la durée pendant laquelle une œuvre tombe sous le droit d'auteur au-delà des limites de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (70 ans après la mort de l'auteur au lieu de 50 ans). La durée des droits voisins du droit d'auteur est de 50 ans.
Depuis cette directive européenne, les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, soixante-dix ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Cette durée de protection échue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.
Transpositions nationales
La directive a été transposée en droit français, sous le gouvernement Alain Juppé, avec la loi du 27 mars 1997 [1].
Voir aussi
Liens externes
Portail du droit
Portail de l’Union européenne
Catégories : Directive de l'Union européenne | Propriété intellectuelle
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Directive européenne du 29 octobre 1993 de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Directive européenne de 1993 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (1993) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d … Wikipédia en Français
Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1993) — Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information. La Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d… … Wikipédia en Français
Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin — La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution permettent d en suivre l état, notamment via… … Wikipédia en Français
Directive-cadre sur la stratégie pour la protection du milieu marin — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution … Wikipédia en Français
Directive Stratégie pour le milieu marin — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution … Wikipédia en Français
Directive cadre Strategie pour le milieu marin — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution … Wikipédia en Français
Directive cadre Stratégie pour le milieux marin — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution … Wikipédia en Français
Directive cadre « Stratégie pour le milieu marin » — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution … Wikipédia en Français
Directive on harmonising the term of copyright protection — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (1993) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d … Wikipédia en Français
Directive Bolkenstein — Directive Services La Directive Services relative aux libertés d établissement des prestataires de service et libre circulation des services dans le marché intérieur, surnommée « directive Bolkestein », est une directive de l Union… … Wikipédia en Français
Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
