La Cour de cassation est l'unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d'un juge d'instruction. Seuls le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir. Ces derniers peuvent agir de leur propre chef ou à la demande des parties.
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dessaisissement — [ desezismɑ̃ ] n. m. • 1609; de dessaisir ♦ Dr. Action de dessaisir, de se dessaisir. Jugement de dessaisissement à l égard d un failli. ♢ Action de se dessaisir (d un état de conscience). ⇒ déprise. ● dessaisissement nom masculin Action d une… … Encyclopédie Universelle
dessaisissement — DESSAISISSEMENT. s. m. L action par laquelle on se dessaisit. Le dessaisissement des meubles du locataire sait perdre au propriétaire son privilége … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
dessaisissement — Dessaisissement. s. m. Action de se dessaisir. Un debiteur perd son hypotheque sur les meubles, sur les biens qu il avoit saisis, dés qu il en souffre le dessaisissement … Dictionnaire de l'Académie française
dessaisissement — (dè sè zi se man) s. m. Action de se dessaisir. Dessaisissement d une créance. ÉTYMOLOGIE Dessaisir. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE DESSAISISSEMENT. Ajoutez : 2° Action d un tribunal qui se dessaisit d une affaire. • La procédure commencée par … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DESSAISISSEMENT — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on se dessaisit. Le dessaisissement des meubles du locataire fait perdre au propriétaire son privilége … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
dessaisissement — /deseyziysmon/ In French law, when a person is declared bankrupt, he is immediately deprived of the enjoyment and administration of all his property; this deprivation, which extends to all his rights, is called dessaisissement … Black's law dictionary
dessaisissement — /deseyziysmon/ In French law, when a person is declared bankrupt, he is immediately deprived of the enjoyment and administration of all his property; this deprivation, which extends to all his rights, is called dessaisissement … Black's law dictionary
DESSAISISSEMENT — n. m. Action de dessaisir ou de se dessaisir … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
ALIÉNATION — Le mot «aliénation» est, aujourd’hui, en langue française, un mot malade. Il souffre de cette affection que certains lexicologues appellent «surcharge sémantique»: à force de signifier trop, il risque de ne plus rien signifier du tout. La… … Encyclopédie Universelle
