Acte d'accusation
- Acte d'accusation
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Dans le système juridique de la common law, un acte d'accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le concept de « felony » (félonie), ce dernier constitue la plus grave infraction criminelle alors que dans les juridictions qui l'ont aboli, il est remplacé par le concept d'acte criminel. C'est-à-dire une infraction pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation lors du dépôt de l'acte d'accusation devant un tribunal à une audition préalable.
Traditionnellement, une mise en accusation était supervisé par un grand-jury qui, après évaluation, émettait un acte d'accusation s'il y avait matière à accusation, ou qui prononçait un non-lieu dans les cas contraires. Cependant, la plupart des juridictions (sauf pour plusieurs États des États-Unis d'Amérique) ont aboli les grands-jurys et ont donné la charge à un procureur général ou à ses substituts. La mise en accusation s'effectue toutefois de façon similaire, mais par voie d'une enquête préliminaire qui permet d'amasser une quantité suffisante d'éléments de preuve afin de conclure prima facie à un acte criminel et ensuite de pouvoir déposer, lors d'une audition préalable, un acte d'accusation qui permet d'intenter une poursuite criminelle contre le ou les accusés.
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2010.
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