Contrat a execution instantanee

Contrat a execution instantanee

Contrat à exécution instantanée

En droit, les contrats à exécution instantanée ont pour caractéristique que les obligations qui en naissent ne s'échelonnent pas dans le temps: ils épuisent instantanément leurs effets. C'est le cas, en règle générale, de la vente.

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