Commission permanente de controle des societes de perception et de repartition
- Commission permanente de controle des societes de perception et de repartition
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Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.
Organisation
Instaurée par la loi du 1er août 2000, qui a introduit un article L.321-13 au CPI, elle est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
- un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président (actuellement M. Bernard Menasseyre, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes);
- un membre de l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Mandat
La commission est chargée de rendre un rapport annuel sur ses contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. Ce rapport est présenté à la Commission permanente par son rapporteur général : M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes.
Le rapport 2008, publié en avril 2009, présente la synthèse des contrôles effectués par les rapporteurs suivants :
- M. Philippe BACCOU, conseiller maître à la Cour des comptes
- M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes
- Mme Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes
- M. Antony MARCHAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes
- M. Alexis ROUQUE, auditeur à la Cour des comptes
- M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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Catégorie : Droit des affaires
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2010.
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