Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis
- Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis
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Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le chapitre 7 régit la mise en faillite pour liquidation et le chapitre 13 la réorganisation pour la majorité des particuliers.
Généralités
Quand une entreprise n'est pas en mesure d'assumer sa dette ou de payer ses créanciers, l'entreprise ou ses créanciers peuvent déposer une demande pour la protection de la faillite sous le chapitre 7 ou le chapitre 11 auprès d'un tribunal fédéral.
Sous le chapitre 7, l'entreprise cesse ses activités, un mandataire vend la totalité de ses actifs, et distribue le produit aux créanciers. Tout montant résiduel est retourné aux propriétaires de l'entreprise. Sous le chapitre 11, dans la plupart des cas, le débiteur garde le contrôle de ses opérations et est soumis à la surveillance du tribunal[1].
Droit français
Notes et références
- ↑ Joseph Swanson and Peter Marshall, Houlihan Lokey and Lyndon Norley, Kirkland & Ellis International LLP (2008). A Practitioner's Guide to Corporate Restructuring. City & Financial Publishing, 1st edition ISBN: 9781905121311
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis de Wikipédia en français (auteurs)
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