Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (France)
- Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (France)
-
La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels formés contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242-8[1] du code rural) :
- des membres du conseil supérieur de l'ordre
- d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Lien externe
Notes et références
Catégories :
- Juridiction administrative en France
- Juridiction d'appel française
- Vétérinaire
- Droit rural en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (France) de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Chambre Supérieure De Discipline Des Vétérinaires (France) — La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels formés contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242 8[1] du code rural) : des membres du conseil supérieur de l ordre d un … Wikipédia en Français
Chambre superieure de discipline des veterinaires (France) — Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (France) La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels formés contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242 8[1] du code… … Wikipédia en Français
Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (france) — La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels formés contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242 8[1] du code rural) : des membres du conseil supérieur de l ordre d un … Wikipédia en Français
Ordre des veterinaires (France) — Ordre des vétérinaires (France) En France, l ordre des vétérinaires a plusieurs rôles. Rôle administratif : l ordre dresse la liste des personnes physiques ou morales habilitées à exercer, et vérifie la conformité au code de déontologie des… … Wikipédia en Français
Ordre des vétérinaires (france) — En France, l ordre des vétérinaires a plusieurs rôles. Rôle administratif : l ordre dresse la liste des personnes physiques ou morales habilitées à exercer, et vérifie la conformité au code de déontologie des contrats conclus entre… … Wikipédia en Français
Ordre des vétérinaires (France) — En France, l ordre des vétérinaires a plusieurs rôles. Rôle administratif : l ordre dresse la liste des personnes physiques ou morales habilitées à exercer, et vérifie la conformité au code de déontologie des contrats conclus entre… … Wikipédia en Français
Ordre administratif (France) — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Ordre administratif en France — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif … Wikipédia en Français
Ordre administratif en france — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juge du tarif — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
