Centre International Pour Le Règlement Des Différends Relatifs Aux Investissements
- Centre International Pour Le Règlement Des Différends Relatifs Aux Investissements
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Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Sources
Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé par la convention de Washington du 18 mars 1965.
Définition
Il s'agit d'une organisation internationale qui offre des moyens de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants d'autres États contractants (article 25 de ladite convention).
C'est en fait un code de règles qui s'applique à un tribunal ad hoc créé à chaque fois par les parties.
Organes
- le conseil administratif (articles 4 à 8): qui comprend un représentant de chaque État contractant;
- un secrétariat (articles 9 et 10);
- des listes (articles 12 à 16) : chaque partie est libre de nommer les arbitres qu'elles souhaitent mais le CIRDI met à disposition une liste d'arbitres.
Le CIRDI n'est pas gratuit (article 17) : les parties qui font appel à lui doivent payer une redevance et les États membres de la Banque mondiale supportent l'excédent.
Arrêts célèbres
Voir aussi
Liens externes
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2010.
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