- Billet à ordre
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Effet de commerce en France
Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...).
Sommaire
Enjeux des effets de commerce
L'effet de commerce est un moyen de paiement qui peut servir à améliorer la trésorerie pour celui qui l'escompte, qui peut s'échanger et partager la garantie de paiement, car il n'est pas attaché à un compte bancaire.
Son usage remonte au Moyen Âge où les changeurs remettaient ce type de document à leurs clients commerçants pour éviter le transport de fonds à une époque dangereuse. Le change consistait à changer la monnaie d'un pays à un autre. Ce service a été mis au point par les Templiers (XIIee et XIIIe siècle) dans le cadre de leur mission de protection et d'accompagnement des pèlerins chrétiens pour Jérusalem.
Caractéristiques principales des effets de commerce
L'escompte sur un effet de commerce
Article détaillé : Escompte commercial.L'escompte est le mécanisme par lequel un établissement de crédit (une banque généralement) rachète à un bénéficiaire les effets de commerce dont il est porteur.
Le bénéficiaire qui cède ainsi ses effets est appelé le cédant, le débiteur est appelé le cédé. Le banquier devient alors le créancier du cédé. Lors de cette opération, le banquier effectue une avance de trésorerie au cédant : la banque se rémunère alors par des agios et des commissions.
L'acceptation
L'acceptation est l'acte par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée, une somme d'argent à un bénéficiaire.
L'endossement
L'endossement est le mécanisme par lequel le bénéficiaire d'un moyen de paiement le transmet à un tiers (pour paiement ou gage). Les effets de commerce (traites) et les chèques sont endossés par une signature respectivement sur le verso et au dos du support papier.L'endossement des chèques a été considéré en France comme un moyen d'évasion fiscale puisque celui qui encaissera in fine le chèque ne connait pas l'émetteur ni la justification initiale du paiement et n'a pas à en expliquer le bien fondé, et vice-versa. Les chèques sont aujourd'hui par défaut "barrés" c'est à dire non endossable. L'endossement de traite se réduit à la transmission par le bénéficiaire d'une traite à son banquier pour obtenir le crédit.
Caractéristiques relatives au type d'effet
Lettre de change
La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer une certaine somme à une certaine date, au bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique.
La lettre de change est utilisée comme moyen de paiement, souvent dans un pays étranger : par l'intermédiaire des banques, elle permettait dès le Moyen Âge, de payer dans la monnaie du pays (d'ou le nom de lettre de « change »). Elle est aussi un moyen de crédit par l'escompte. Elle est donc très utilisée par les commerçants car donnant satisfaction au débiteur qui paiera à crédit, au créancier qui sera payé immédiatement en ayant recours à l'escompte, et à l'organisme bancaire qui en retire des intérêts. Cependant le bordereau de Dailly et l'affacturage empiètent sur le domaine de la lettre de change.
Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens de défense) qu'il pourrait opposer à son créancier d'origine (le tireur) en invoquant par exemple des malfaçons, ou une absence de livraison : la lettre de change est donc inopposable. Elle entraine aussi une garantie solidaire des signataires. En effet, en cas de défaillance du tiré, chacun d'entre eux s'est engagé.
En France, la lettre de change impose des conditions de forme (formule de norme AFNOR commercialisée) et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que les mentions relatives au paiement (date, somme, lieu), aux parties (signature du tireur, nom du tiré et du bénéficiaire)ainsi que la dénomination « lettre de change ». Si ces conditions ne sont pas remplies, l'écrit n'est pas considéré comme une lettre de change, mais peut toutefois servir de reconnaissance de dette, si les éléments sont suffisants. Certaines mentions manquantes peuvent entrainer la nullité de l'effet (date, lieu) et d'autres sont sans incidence s'il y a régularisation (par exemple : nom du bénéficiaire).
En ce qui concerne les conditions de fond, les signataires doivent impérativement avoir la capacité commerciale (la lettre de change est un acte de commerce, donc ne peut être réalisée que par des commerçants ou capables). Ensuite, le principe de l'indépendance s'applique, c'est à dire que si l'un des signataires est incapable, seul son engagement est nul, les autres demeurant engagés.
Par ailleurs, la provision doit exister au moment de l'échéance, mais pas obligatoirement au moment de l'émission. Du moment où la traite est émise, des obligations cambiaires viennent s'ajouter aux obligations pré-existantes, mais elles ne les éteignent pas, il n'y a pas « novation » (convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une nouvelle).
Enfin, la lettre de change doit être acceptée. En effet, l'acceptation fait présumer la provision. La lettre de change doit être endossée, c'est par cet acte que l'endosseur donne mandat à l'endossataire (une banque) d'encaisser le montant de l'effet.
Concernant le paiement, le donneur d'aval emploie généralement la formule "bon pour aval" et signe la lettre. Le paiement s'effectue dans la résidence du tiré (ou de son établissement bancaire) à l'échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent à celui qui en est porteur par l'intermédiaire de la banque.
La lettre de change est un acte de commerce par nature.
Lettre de change relevé
La Lettre de Change Relevé est un moyen d'échanger de lettres de change de manière dématérialisée.
Le Tireur/Créancier/Fournisseur envoie alors un fichier à sa banque (fichiers de 160 caractères par ligne, normalisés par le CFONB). Ceci est différent du circuit papier, où le Tireur/Créancier/Fournisseur envoie la Lettre de Change au Tiré/Débiteur/Client. On peut faire une analogie entre l'envoi d'une telle LCR et une forme de prélèvement entre entreprises.
Ensuite, il y a un échange entre la banque du Tiré/Débiteur/Fournisseur et sa banque :
- la banque transmet les Lettres de Change qui vont être exécutées
- le tiré peut alors les accepter
Les banques échangent entre elles les lettres de change via le SIT, ces opérations sont codifiées 060. Le refus de payer est signifié par le même canal (code 460), et les impayés non techniques doivent être déclarés à la Banque de France et consultables par les établissements financiers. Cette déclaration se fait également par le SIT, par un ordre codifié 064.
Billet à ordre
Le billet à ordre est un document qui présente certaines caractéristiques d'une lettre de change (engagement de payer à une échéance donnée) et d'autres d'un chèque : c'est le client débiteur (le souscripteur) qui s'engage à payer, qui émet le billet et qui le remet au bénéficiaire, lequel le présentera à l'échéance, en général par le biais du circuit bancaire. À l'instar des lettres de change relevé, il existe également les billets à ordre relevé ou BOR, forme dématérialisée des billets à ordre.
Conditions de forme La clause "à ordre" ou la dénomination du titre doit figurer sur le titre dans la langue de rédaction. La promesse pure et simple de payer une somme doit figurer sur le billet à ordre.
Conditions de fond Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a des provisions, c'est un simple accord entre le tireur et le tiré. La différence entre la lettre de change et le billet à ordre est que pour un billet à ordre, le tirage se fait à vue alors que pour la lettre de change, le tiré doit accepter le paiement (le tiré peut refuser le paiement ou l'accepter partiellement).
Comptabilisation des effets de commerce
Les enregistrements suivant utilisent des comptes du plan comptable français.
Chez l'entreprise qui reçoit la lettre de change en paiement
Paiement de la facture du client par lettre de change de 100€ :
Compte Intitulé Débit Crédit 413 Clients effets à recevoir 100€ 411 Clients 100€ Alors il y a deux possibilités :
1) "Vente" de la lettre de change à la banque contre un intérêt.à la remise
Compte Intitulé Débit Crédit 5114 Effets à l'escompte 100€ 413 Clients effets à recevoir 100€ + encaissement (seules les commissions sont soumises à la TVA).
Compte Intitulé Débit Crédit 512 Banque 89€ 661 Intérêts 6€ 627 Commission 4€ 44566 TVA sur biens et services 1€ 5114 Effets à l'escompte 100€ 2) ou l'entreprise récupère son argent à l'échéance
à la remise
Compte Intitulé Débit Crédit 5113 Effets à l'encaissement 100€ 413 Clients effets à recevoir 100€ + encaissement
Compte Intitulé Débit Crédit 512 Banque 95€ 44566 TVA sur biens et services 1€ 627 Commission 4€ 5113 Effets à l'encaissement 100€ À noter que si la date de remise et d'encaissement est la même les comptes 5113 et 5114 ne sont plus nécessaires.
Chez l'entreprise qui paye par lettre de change
Lorsque je donne ma lettre de change
Compte Intitulé Débit Crédit 401 Fournisseur 100€ 403 Fournisseurs effets à payer 100€ Lorsque l'argent est prélevé
Compte Intitulé Débit Crédit 403 Fournisseurs effets à payer 100€ 512 Banque 100€ Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- ROOVER R., L’évolution de la lettre de change XIVe XVIIIe, éditions Armand Colin, Paris, 1953
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