Saisie immobilière
- Saisie immobilière
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Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006, et est réglementée par les articles 2190 et suivants du code civil. Le juge de l'exécution (« JEX ») organise la saisie. Auparavant, il existait un juge de la saisie immobilière.
Bibliographie
- (fr) Hervé Croze et Christian Laporte, Guide pratique de la saisie immobilière, Litec, Paris, 2010 (2e éd.), XIII-169 p. (ISBN 978-2-7110-1280-0)
- (fr)(nl) Georges de Leval, La saisie immobilière, Larcier, Bruxelles, 2007 (5e éd.), 475 p. (ISBN 978-2-8044-2376-6)
Liens externes
- La saisie immobilière, étude juridique parue dans INC Hebdo n° 1440, 16-22 juillet 2007 lire en ligne
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