Règlement de voirie
- Règlement de voirie
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En France, le règlement de voirie est un règlement qui établit très précisément les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux.
Ce règlement s'applique à toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, réalisés par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Il est établi, selon l’article R141-14 du code de la voirie routière par le conseil municipal, après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
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2010.
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